"Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement et les mots pour le dire arrive aisement" L'art poétique de Boileau

Avocat droit des successions sur Meaux et France Métropolitaine

Le décès d'un proche est toujours un fait triste et marquant. Il est dès lors d'autant plus compliqué de gérer la succession et surtout de définir équitablement le partage de l'héritage entre les différents héritiers. En cas de refus de l'acte notarial, l'héritier est tenu d'introduire le litige au Tribunal compétent.

Organisation du partage

Le partage peut se faire à l'amiable avec un acte décrivant les modalités de partage. Il faut savoir que les héritiers ne sont pas obligés d'accepter l'héritage surtout si ce dernier comporte des dettes. En effet l'acceptation de l'héritage indique aussi que les héritiers assument les dettes acquises par le proche de son vivant. Consultez votre avocat sur Meaux pour vous faire guider lors de cette procédure.

Résolution des litiges

Dans le cas où le partage n'a pu se faire à l'amiable, il faut alors procéder par la saisine du tribunal par voie d'assignation. Chaque héritier doit alors contester et présenter ses arguments par l'intermédiaire de son avocat. Maître Tournebize, avocat en droit de la famille vous représente devant le Tribunal de Meaux pour défendre votre droit à l'héritage et modifier l'acte de partage pardevant le notaire.

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